Rejeté
Amendement n°CE3593 · article 9 · déposé le 2 mai 2024
Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« d’un cadre de réalisation ».
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction du présent texte de loi pour le rendre effectif et éviter les formules absconses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.