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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CE3602 · article 9 · déposé le 2 mai 2024

Amendement n°CE3602 — Article 9

Déposé par Dominique Potier et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.