Rejeté
Amendement n°CE3631 · article 8 · déposé le 2 mai 2024
Compléter cet alinéa par les mots :
« Pour remplir cet objectif, la loi assure un cadre fiscal et social favorable à la transmission, la détention et la cession des exploitations agricoles. »
« Lors des auditions, plusieurs des personnes interrogées ont regretté l'absence de mesures fiscales et »
« sociales dans ce projet de loi, contrairement à la précédente loi d'orientation agricole de 2006. Les »
« règles de la recevabilité des amendements nous interdisent de déposer des amendements portant des »
« mesures fiscales et sociales concrètes. »
« Nous avions d'abord pris appui sur l'article Premier, avec l'amendement CE2007, pour demander la mise en place »
« des mesures promises par le Premier Ministre lors de la crise de cet hiver. Lors de sa discussion, le Ministre a répondu que ces mesures étaient prévues dans le cadre de l'article 8. »
« C'est pourquoi nous souhaitons que la rédaction de cet amendement du Rapporteur soit plus précise. »
« Toutes ces mesures ont été au coeur des revendications de nos agriculteurs cet hiver, et c'est pour le »
« moins curieux qu'elles soient absentes du seul grand texte consacré à l'agriculture depuis plus de dix »
« ans : tous tenons à ce qu'elles figurent en toutes lettres dans le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.