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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CE3635 · article 10 · déposé le 3 mai 2024

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :

« en intégrant dans leur mission la lutte contre les discriminations, notamment de genre. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à préciser la mission de lutte contre les inégalités de genre. De plus en plus de femmes souhaitent s’installer en agriculture. Cependant malgré cette évolution, »

« un certain nombre d’entre elles continuent de se confronter à des freins liés à leur genre. Le point d’accueil devra ainsi veiller à lutter contre les discriminations afin de garantir à chaque personne »

« qui le souhaite, de pouvoir être accompagnée dans son installation et à la pérennisation de son activité »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.