À la la fin de la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots

Déposé par Grégoire de Fournas et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la la fin de la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots :

« une longue durée »

les mots :

« une durée de 10 ans »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient de préciser ici la durée. Conditionner les avantages fiscaux à une détention de 10 ans parait raisonnable pour laisser de la souplesse aux agriculteurs. Le régime ne doit pas être trop attentoire à la liberté du propriétaire de ce type de bien. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.