Rejeté
Amendement n°CE3637 · article 9 · déposé le 3 mai 2024
À la fin du second alinéa, ajouter la phrase suivante :
« Ce diagnostic est un document privé qui ne peut être communicable à un tiers. »
« Le principe d'un audit général des exploitations agricoles est vertueux et servira tant à l'administration qu'aux agriculteurs. »
« En revanche, il ne saurait se traduire par un dispositif de notation des exploitations comme c'est le cas du Diagnostic de performance énergétique pour les biens immobiliers. Le diagnostic doit donc conserver un caractère privé pour ne pas être communicable à des tiers, en particulier aux banques et aux établissements de crédit, pour ne pas mettre en péril les projets de transmission ou de reprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.