Adopté
Amendement n°CE3654 · article 10 · déposé le 3 mai 2024
À la seconde phrase du onzième alinéa, après le mot
Déposé par
David Taupiac et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…