Tombé
Amendement n°CE3659 · article 12 · déposé le 3 mai 2024
Au huitième alinéa, supprimer les mots :
« dans l’intérêt de ces derniers et »
« Cet amendement vise à limiter la dimension spéculative des GFAE en précisant que les capitaux levés auprès d'investisseurs, ne sont pas investis dans l'intérêt de ces derniers mais bien pour l'intérêt de l'agriculteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.