Tombé
Amendement n°CE3667 · article 9 · déposé le 3 mai 2024
Après le mot :
« publiques »
supprimer la fin du troisième alinéa.
« Nous ne pouvons cautionner la mise en place d'un conditionnement des aides publiques disponibles »
« à la réalisation d'un diagnostic modulaire. »
« Cela va à l'encontre des objectifs de reconquête de la souveraineté agricole car cette conditionnalité »
« va dissuader d'éventuels repreneurs. La conditionnalité est totalement contreproductive pour remplir les objectifs annoncés par cette loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.