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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CE3674 · article 10 · déposé le 3 mai 2024

Compléter le neuvième alinéa par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter le neuvième alinéa par la phrase suivante :

« Le point d’accueil propose également une visite de l’exploitation par un conseiller trois ans avant l’âge théorique de départ à la retraite de l’exploitant. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement suggère que le point d’accueil installation-transmission propose à chaque cédant une visite de son exploitation par un conseiller 3 ans avant l’âge théorique de départ en retraite de l’exploitant. En effet, il s’agit d’un moment complexe et sensible, qui requiert une approche graduelle, délicate, qui ne peut se satisfaire de relations dématérialisées et distantes. De plus l’appréhension matérielle de l’exploitation et de la situation du cédant est indispensable pour un accompagnement optimal, personnalisé." »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.