Après le treizième alinéa, insérer l'alinéa suivant

Déposé par Aurélie Trouvé et 3 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le treizième alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Le porteur de projet conserve la liberté de choix du processus et de la structure d’accompagnement et de conseil. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s'agit par ce sous-amendement de rappeler que chaque porteur de projet agricole disposera du choix final de la structure de conseil qui l’accompagnera dans son projet d’installation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.