Rejeté
Amendement n°CE3685 · article 10 · déposé le 3 mai 2024
Compléter le huitième alinéa par la phrase :
« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transmettre les déclarations d’intention de cessation d’activité à l’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.