Rejeté
Amendement n°CE3686 · article 10 · déposé le 3 mai 2024
Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le point d’accueil départemental unique informe les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. »
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à informer les candidats des critères du SDREA et n’accompagner que des projets conformes au SDREA. »
« L’accompagnement des cédants et des candidats à l’installation et à un agrandissement mesuré devra tenir compte des critères de priorités des SDREA. Les structures agréées par l’État pour accompagner les candidats à l’installation doivent informer les candidats des critères du SDREA et n’accompagner que des projets conformes au SDREA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.