Rejeté
Amendement n°CE3688 · article 10 · déposé le 3 mai 2024
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le point d’accueil départemental unique remet à l’exploitant une attestation de cessation d’activité qui constitue une pièce justificative du dossier de demande de retraite. »
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’efficacité du guichet unique « France services agriculture » en matière de transmission des exploitations. »
« En faisant de l’attestation de passage au guichet unique une pièce justificative du dossier de demande de retraite, cela permet d’assurer la bonne transmission par l’agriculteur qui envisage une cessation d’activité, des éléments caractérisant son exploitation qui permettront d’identifier un potentiel repreneur et de préparer le mieux possible son arrivée. »
« Cet amendement s’inscrit en cohérence avec les recommandations du CESE et les propositions portées notamment par les Jeunes Agriculteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.