Tombé
Amendement n°CE3689 · article 12 · déposé le 3 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article font l’objet d’une évaluation par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux avant leur éventuelle application. »
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'application du présent article à une évaluation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.