À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Lisa Belluco et 6 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriét…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« domicile »,

insérer les mots :

« , et dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En l’absence de signalétique spécifique, les usagers peuvent ignorer le caractère privé d’une propriété rurale ou forestière et pourraient donc être en infraction de manière involontaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.