À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Lisa Belluco et 6 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriét…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 5 e classe »

les mots :

« 4 e classe ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Une amende de 5 ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.