Adopté
Amendement n°CD48 · article 2 · déposé le 27 septembre 2022
Après le mot :
« classe »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
« Amendement de clarification juridique. La mention du remboursement des dommages causés n’est pas nécessaire (une peine de sanction-réparation est prévue pour une contravention de 5 ème classe à l’article 131‑15‑1 du code pénal) et est source de confusion entre l’amende et la réparation du préjudice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.