Adopté
Amendement n°CD51 · article 1er bis · déposé le 27 septembre 2022
À l’alinéa 4, substituer aux références :
« aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 »
la référence :
« à l’article L. 371‑1‑1 ».
« Amendement rédactionnel de coordination avec l’article 1 er dont les dispositions ont été intégrées dans un article à part entière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.