Adopté
Amendement n°CD60 · article 2 · déposé le 27 septembre 2022
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Hors les mesures prévues pour la violation du domicile »
les mots :
« Sans préjudice de l’application de l’article 226‑4 ».
« Amendement rédactionnel de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.