Tombé
Amendement n°CD61 · article 1er bis · déposé le 27 septembre 2022
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« du II de l’article L. 371‑1 du présent code »
la référence :
« de l’article L. 371‑1‑1 ».
« Sous-amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.