Retiré
Amendement n°CD62 · après l'article 2 · déposé le 27 septembre 2022
À l'alinéa unique, substituer aux références :
« aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 »
la référence :
« à l’article L. 371‑1-1 ».
« Sous-amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.