Adopté
Amendement n°CD67 · après l'article 1er bis · déposé le 27 septembre 2022
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 371‑1 du présent code »
la référence :
« L. 371‑1‑1 ».
« Sous-amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.