Non soutenu
Amendement n°I-CD45 · article 7 · déposé le 30 septembre 2022
I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le III bis n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du III bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« La loi de finances pour 2021 avait instauré un crédit d’impôt visant à soutenir la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME (cf. article 27). Une mesure qui s’inscrivait dans l’objectif gouvernemental de réduire les consommations d’énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050. Une disposition qui a expiré le 31 décembre 2021. »
« La fin de ce dispositif est préjudiciable dans la mesure où, d’une part, les précisions administratives commentant ce crédit d’impôt sont intervenues tardivement (30 juin 2021), un délai qui a obstrué la capacité des entreprises à réaliser les travaux dans de bonnes conditions. »
« D’autre part, le contexte de crise énergétique doit nous conduire à soutenir nos TPE et PME. »
« A cet effet, le présent amendement propose de rétablir ledit crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023. »
« Le présent amendement est proposé par la Fédération du BTP de l’Isère. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.