Non soutenu
Amendement n°I-CD70 · article 7 · déposé le 30 septembre 2022
I. – Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 killowatts-crête qui répondent aux critères suivants :
« 1° Les installations utilisant l’énergie radiative du soleil sont installées sur les toits de locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;
« 2° La configuration technique des équipements et les critères de qualification de la personne qui procède à la livraison et à l’installation de ces équipements sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le Code général des impôts fixe à 10 % le taux de TVA pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc (20 % si la puissance est supérieure). »
« Ce niveau de fiscalité est déterminant car il conditionne l’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix énergétique. Les taux de TVA précités ne sont pas de nature à répondre à ce défi : selon l’Ademe, nous avons un gisement de développement pour les installations en toiture estimé à 240 GW, alors que la puissance installée ne s’élève qu’à 0.6 GW en fin d’année 2021. De plus, le seuil de 3 kWc ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivité des installations photovoltaïques mais également au regard du développement des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique. »
« En vertu des engagements environnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonation, la directive TVA a été révisé afin que les États membres puissent appliquer un taux réduit de TVA, citons, « sur la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci ». »
« A cet effet, le présent amendement propose fixer à 5.5 % des installations solaires résidentielles sur toitures jusqu’à 9 kWc. Avec un objectif de 100 000 nouvelles installations pour 2023, le coût de cette mesure est estimé à 85 millions d’euros en perte de recettes fiscales. »
« Le présent amendement est proposé par le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) et l’association « l’Union pour une Consommation Intelligente et Optimisée de l’Energie » (LUCIOLE). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.