Non soutenu
Amendement n°I-CD72 · article 7 · déposé le 30 septembre 2022
I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« A bis . – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;
« 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque la chaleur et le froid sont produits » ;
« 3° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « de l’énergie thermique des eaux marines et intérieures, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du A bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Les réseaux de froid urbains bénéficient de nombreux atouts et notamment celui d’avoir la capacité à valoriser les ressources renouvelables locales (exemples : lacs, rivières, nappes phréatiques, mers…) ainsi que leurs performances énergétiques et environnementales qui sont 2 à 3 fois supérieures à la majorité des installations autonomes. »
« Concrètement, le développement de ces réseaux de froid urbains constitue une politique efficace pour lutter contre les îlots de chaleur dans des milieux urbains contraints. »
« C’est dans cette logique que la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 est intervenue pour modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, et ajoute à la liste des livraisons de biens et de prestations de services pouvant faire l’objet de taux réduits la livraison de refroidissement urbain. »
« A cet effet, le présent amendement propose d’appliquer un taux réduit de TVA (5.5%) à la fourniture de froid distribuée par réseaux, conformément aux nouvelles dispositions européennes autorisant et encourageant l’application d’une telle mesure. »
« Le présent amendement est proposé par La Fédération nationale des services énergie et environnement (FEDENE) et le le Syndicat des Energies Renouvelables (SER). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.