Retiré
Amendement n°I-CD93 · article 7 · déposé le 30 septembre 2022
I. – À l’alinéa 19, après le mot
Déposé par
Annick Cousin et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« neuf »
insérer les mots :
« ou à la rénovation de moins de dix ans ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement a pour but d’intégrer au dispositif les bâtiments ayant fait l’objet d’une rénovation récente de moins de 10 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.