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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°II-CD190 · article 27 · déposé le 15 octobre 2022

Amendement n°II-CD190 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« "Sous le quinquennat Macron, l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière a lui aussi subi de nombreuses suppressions de postes. »

« Le Gouvernement ne prévoit pas de supprimer davantage de postes pour l'IGN : il entérine une fois de plus les suppressions de postes des années passées. En effet, l’IGN comptait 1542 ETPT en 2017 (LFI 2017) contre seulement 1447 postes pour 2022 et en prévision de 2023. Sous Macron, 95 postes ont donc été supprimés à l'IGN. »

« A l'heure où la puissance publique doit planifier la bifurcation écologique, il est impensable que des acteurs de terrain comme ceux de l'IGN subissent l'obsession austéritaire du gouvernement. Le GIEC a pourtant été très clair dans la première partie de son 6ème rapport publié cet été : ampleur des changements récents sont « sans précédent » ; seuil de +1,5°C sera atteint avant 2040 ; irréversibilité de certains changements notamment sur le cycle de l’eau, etc., etc… »

« Opérer la bifurcation écologique ne peut se faire sans des moyens importants investis dans les opérateurs de l'Etat engagés au quotidien. L’IGN est l'opérateur de référence pour observer, décrire et mesurer le territoire. Ils interviennent dans de multiples domaines : calculs des parcelles agricoles, cartographie des habitats naturels pour les protéger, calcul de l’indice de référence mondial pour surveiller les changements climatiques, suivi des phénomènes d'érosion côtière, prises de vues aériennes d’urgence pour anticiper le risque d’inondation, etc. »

« Ces suppressions de postes vont à rebours de l'Histoire. Nous nous opposons à la logique austéritaire et aux suppressions de postes dans le champ de l'écologie. »

« Nous demandons que les 95 postes supprimés à l'IGN par Macron et son Gouvernement soient réouverts. Considérant un coût moyen de 50 000€ par emploi, nous proposons de ponctionner 4,75 millions d’euros en CP et en AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 12 du programme 159 « Expertise Information géographique et météorologie »" »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 19 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.