Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette liste ne pourra pas inclure une commune ou une zone disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas carbone, dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée par les ménages, les entreprises et les administrations de cette même commune ou de cette même zone. »
« Cet amendement donnera l'assurance aux élus dont les communes ont déjà largement contribué aux efforts de production d'énergies renouvelables de ne pas avoir à supporter contre leur gré l'augmentation des parcs éoliens sur leur territoire. »
« En limitant l'opposition aux communes subissant déjà des situations de saturation, l'amendement contribue au bon équilibre des implantations sur l'ensemble du territoire national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.