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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CD44 · après l'article 16 quater a, insérer l'article suivant · déposé le 15 novembre 2022

Amendement n°CD44 — Après l'article 16 quater A, insérer l'article suivant

Déposé par Jean-Yves Bony et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.