Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Dino Cinieri et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Elles sont visibles depuis un parc naturel régional ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de quinze kilomètres autour de ce site. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s'assurer qu'aucun parc naturel régional ne sera dénaturé par l'installation d'éoliennes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.