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Rejeté Amendement n°CD65 · après l'article 1er ca, insérer l'article suivant · déposé le 15 novembre 2022

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L

Déposé par Dino Cinieri et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l'environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à garantir une distance minimale d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations à 2 kilomètres. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.