À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« quatre-vingts »
les mots :
« cent soixante ».
« Cet amendement propose un seuil d’assujettissement à 160 places pour véhicules légers pour rendre la mesure opérante. En effet, la mesure s’appliquerait ainsi aux parkings sur au moins la moitié de la surface des emplacements soit à partir de 80 places, ce qui permet de commencer à trouver une rentabilité dans certaines zones. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.