Substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :
« 2° – Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi ».
« Si le délai fixé par la loi s’inscrit dans les mesures du Gouvernement visant à atteindre les objectifs de la PPE, il n’est en rien en adéquation avec les réalités économiques, de faisabilité, de procédure d’urbanisme et de règles de marché. »
« Cet amendement vise par conséquent à aligner le délai de mise en conformité de l’obligation à cinq ans à compter de la publication de la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.