Non soutenu
Amendement n°CD119 · article 11 · déposé le 16 novembre 2022
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« quatre-vingts »
les mots :
« cent soixante ».
« L’article 11 du projet de loi prévoit que les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 80 emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières avec panneaux photovoltaïques. Sur un parking de 80 places, il y aurait ainsi 40 places recouvertes d’ombrières. Or, les opérateurs estiment en moyenne que les installations de panneaux photovoltaïques ne sont rentables qu’à partir de 100 places (environ 2500 m²), les coûts fixes restant trop importants en-dessous de ce seuil. »
« Le présent amendement propose un seuil d’assujettissement à 160 places pour véhicules légers pour rendre la mesure opérante. En effet, la mesure s’appliquerait ainsi aux parkings sur au moins la moitié de la surface des emplacements soit à partir de 80 places, ce qui permet de commencer à trouver une rentabilité dans certaines zones. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.