I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« obligation »
le mot :
« incitation ».
« Si le présent amendement ne remet pas en cause le fait de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l’énergie photovoltaïque, il interroge toutefois sur la capacité réelle à mettre en œuvre les obligations prévues au présent article, particulièrement au regard de leur impact potentiel sur les TPE-PME. »
« En effet, si le seuil de 2500m² prévu par le projet de loi initial du gouvernement présentait déjà une difficulté majeure pour ces entreprises, le nouveau dispositif de l’article 11, voté à l’occasion des travaux au Sénat, soumet un plus grand nombre encore d’entreprises à ces obligations. De plus, si l’étude d’impact semble laisser le choix du modèle financier aux entreprises quant à l’acquittement de ces obligations, à savoir faire appel à un tiers investisseur ou supporter le coût des installations et autoconsommer son électricité, il semble qu’en pratique les TPE-PME assujetties, faute de capacité d’investissement, seront contraintes de faire appel à un tiers investisseur. Or, au regard des projections en matière de prix de l’énergie, il semble utile d’encourager les industriels à installer et à exploiter eux-mêmes ces panneaux si la rentabilité s’avère effective. Enfin, cette disposition contraint le propriétaire à apporter la preuve de l’impossibilité technique ou économique (du fait des contraintes techniques) d’installer ces ombrières photovoltaïques si impossibilité il y a. De nombreux sites seraient a priori dans ce cas. Pour faire la démonstration attendue, le propriétaire devra très certainement s’adosser les compétences d’un cabinet d’étude pour apporter ces preuves ce qui engendrera des coûts financiers certains. »
« Pour ces raisons, le présent amendement propose de privilégier la voie des mesures incitatives plutôt que des mesures contraignantes, en particulier pour les TPE-PME. Un travail de pédagogie sur les aspects techniques, administratifs et économiques paraît être une meilleure voie et garantir le succès de cette mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.