À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« existant à la date du 1 er juillet 2023 et ceux ».
« Si le présent amendement ne remet pas en cause le fait de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l’énergie photovoltaïque, il interroge toutefois sur la capacité réelle à mettre en œuvre les obligations prévues au présent article, particulièrement au regard de leur impact potentiel sur les TPE-PME. »
« En effet, cette obligation paraît irréalisable dans les délais contraints, proposés par le projet de loi. Il est nécessaire d’organiser une filière des dispositifs de production d’énergie solaires thermiques ou photovoltaïques et de tenir compte de l’existence de tensions tant sur les matière premières que sur la main d’œuvre d’installation. »
« Pour ces raisons, le présent amendement propose une application du dispositif pour l’avenir, à savoir pour les parcs de stationnement extérieurs dont la demande d’autorisation aura été déposée à compter de la publication de la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.