Retiré
Amendement n°CD217 · article 11 · déposé le 16 novembre 2022
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sur au moins la moitié de sa superficie ».
« Amendement de simplification et de clarification. »
« L'autorité compétente doit être en mesure de préserver - lorsqu'il existe - le patrimoine arboré, quelle que soit la superficie relative de l'ombre des arbres par rapport à la surface du parking. Elle dispose dans ce cas, par les dispositions inscrites à l'alinéa 3, de la faculté d'adapter la superficie des ombrières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.