Non soutenu
Amendement n°CD236 · article 11 · déposé le 16 novembre 2022
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que de systèmes de récupération des eaux pluviales permettant soit leur stockage pour une réutilisation ultérieure soit leur infiltration dans les sols. »
« Cet amendement remplace le nombre de places des parcs de stationnement soumis à l’obligation d’installation d’ombrières par une surface de 1000 mètres carrés pour permettre de raisonner de manière uniforme quelque soit la configuration des parcs de stationnement et la taille des places de stationnement dont les différentes catégories n’ont pas toutes les mêmes dimensions. »
« Au regard de l’enjeu crucial que représente de la gestion de l’eau face au changement climatique, cet amendement permet de prendre en compte cette nécessité dans le cadre des équipements des parcs de stationnement via la récupération des eaux pluviales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.