Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, est appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1 et au moins égale à 2 000 mètres. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »
« Les nuisances éoliennes sont fortement liées à la distance des éoliennes aux habitations. Augmenter cette distance aura un effet sur le bruit et sur l'impact visuel. Pour réduire les nuisances considérables supportées par les riverains répondre à des exigences de qualité environnementale, la distance de 500 m devrait donc être augmentée à 2000m au minimum. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.