Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette cartographie est soumise aux avis conformes des communes et établissements publics de coopération intercommunale en covisibilité des zones identifiées. Elle est également soumise à l’avis conforme des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. »
« Cet amendement vise à exiger pour adopter la cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer un avis conforme des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en covisibilité des zones identifiées. Il exige également que la cartographie établie reçoive l’avis conforme des comités régionaux des pêches afin de ne pas démultiplier les conflits d’usages et prendre en compte l’activité de pêche dans le développement de l’éolien en mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.