Rejeté
Amendement n°CD351 · article 15 · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer les alinéas 1 à 5.
« Cet amendement s’oppose à toute dérogation au droit du travail pour les non gens de mer. S’il existe déjà des dérogations afin de tenir compte des spécificités du travail en mer, l’article 15 du projet de loi vise à étendre les dérogations pour les non gens de mer également aux périodes de travail réalisées à terre. L’article rédigé à la suite de l’examen au Sénat prévoit l’application d’un régime unique pour la durée du travail des personnels non gens de mer travaillant alternativement en mer et à terre pour la construction et l’exploitation des champs d’éoliennes en mer ; une disposition dont on ne peut pas se satisfaire. »
« Nous ne pouvons pas accepter cette régression du droit du travail dont on peut douter très largement de l’impact en faveur d’une réelle accélération du développement des énergies renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.