Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’absence de pré-équipement en alimentation réseau assurant l’installation de bornes de recharge électrique sur les parcs de stationnement extérieurs, le présent alinéa prévoit une dérogation à la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités permettant l’installation de bornes de recharge solaire. »
« Le développement du photovoltaïque passe également par les bornes de recharge solaire c'est pourquoi cet amendement vise à encourager l'installation de ces bornes en cas d'absence de précâblage des parcs de stationnement extérieurs favorisant l'installation de bornes de recharge électrique. Cette dérogation à la loi d'Orientation des Mobilité permettrait de diversifier les sources d'alimentation et d'inciter les entreprises à encourager le développement de l'énergie solaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.