Adopté
Amendement n°CD387 · article 11 · déposé le 17 novembre 2022
À l’alinéa 2, après les mots
Déposé par
Clémence Guetté et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…