Supprimer l'alinéa 5.
« Par cet amendement, nous souhaitons limiter le nombre d'exceptions prévues à cet article, qui sont excessives. »
« Le présent article nous semble positif puisqu’il permet de créer une obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs en ombrières photovoltaïques ainsi qu'en revêtements de surface, aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés. »
« Toutefois, ces obligations pourront être écartées si elles ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales. »
« Ces dérogations nous semblent disproportionnées et viennent largement réduire l’ambition affichée. Il est ainsi fort à parier que les propriétaires de ces parcs de stationnement justifieront de multiples contraintes pour s’extraire de leur obligation auprès de l’autorité compétente. »
« Les critères précis relatifs à ces exonérations sont renvoyé à un décret en Conseil d’Etat, ce qui ne permet pas aux parlementaires d’avoir une vision claire des obligations ainsi créées. »
« Nous considérons pour notre part, qu’il convient que cette obligation produise réellement des effets et par conséquent que les dérogations accordées soient le plus limitées possible. »
« Enfin, nous ne pouvons nous satisfaire de cette mise en balance perpétuelle des objectifs environnementaux avec des critères de rentabilité économique. »
« Nous proposons donc la suppression de cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.