Tombé
Amendement n°CD403 · article 1er quater · déposé le 17 novembre 2022
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
« L’objet du présent amendement a pour but de rallonger le délais de deux mois pour la déclaration d’intention et de la faire passer à trois mois. »
« Cela nous semble être un délais plus convenable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.