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Rejeté Amendement n°CD430 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 17 novembre 2022

Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée

Déposé par Aurélie Trouvé et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous souhaitons anticiper et accélérer le raccordement des parcs éoliens en mer, en prévoyant que le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération précise, pour les projets éolien en mer, la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement. »

« Cet amendement est issu des propositions du syndicat des énergies renouvelables. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.