Rejeté
Amendement n°CD451 · article 12 · déposé le 17 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables. »
« Le présent amendement précise les conditions permettant d’établir des parcs éoliens en deçà des 12 milles nautiques, considérant que le terme « en priorité» nécessite d’être explicité. »
« L’exception est ainsi claire et précise puisque seules des contraintes techniques et technologiques (profondeurs des fonds marins, puissance des vents, technologie posée ou flottante, etc.) peuvent être mobilisées pour déroger à l’implantation en ZEE. »
« Les éoliennes en mer, essentielles à notre indépendance énergétique et à la transition écologique, pourront mesurer jusqu’à 300 mètres de haut. Les éloigner au maximum des côtes en garantira l’acceptabilité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.