Retiré
Amendement n°CD466 · article 11 · déposé le 17 novembre 2022
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs dont le gestionnaire met en place, sur d’autres terrains disponibles et lui appartenant, des procédés de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières et sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables à celle qui résulterait de l’application du premier alinéa du présent I. »
« Le présent amendement permettra aux acteurs visés par les présentes dispositions du projet de loi, et qui disposent de terrains et surfaces en sus des espaces de parking, de choisir d’équiper ces autres espaces et surfaces plutôt que d’équiper leurs parkings d’ombrières. »
« La présente proposition n’affecte en rien la demande de rendement imposée, mais vise simplement à assouplir le lieu d’implantation des unités de production d’énergie pour les acteurs qui possèdent d’autres espaces que les parkings qui présenteraient de meilleures garanties de rendement de production d’énergie propre. »
« C’est le cas notamment des gestionnaires d’aéroport qui pourraient utiliser d’autres surfaces " perdues " et présentant de plus grandes qualités au regard de la production d’énergie renouvelable dans l’enceinte aéroportuaire, en toiture ou en sol. »
« Amendement travaillé avec l'Union des aéroports français »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.