Supprimer cet article.
« Introduit par la voie d’un amendement en séance au Sénat, cet article vise à faire du Conseil d’État la seule juridiction administrative compétente, en premier et dernier ressort, pour connaître des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et contre les décisions relatives aux installations de production de gaz renouvelables au titre de l’article L. 511‑2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur. Ces dispositions ne suppriment pas seulement les « étages intermédiaires » d’intervention du juge, elles sont encore de nature à décourager les actions en justice en obligeant les requérants à avoir recours à un avocat aux conseils. Les auteurs de l’amendement en proposent donc la suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.